OFAPS, centre de formation certifié QUALIOPI

La loi du 5 septembre 2018 instaure en effet l’obligation de certification pour tous les prestataires proposant des actions de formation, de la formation par apprentissage, de la VAE et du bilan de compétences, intervenant sur le marché conventionnel (fonds publics et/ou fonds mutualisés/paritaires).

Cette obligation se substitue au décret du 30 juin 2015 au 1er janvier 2022. Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI, publié via 2 décrets par le gouvernement, comporte 7 critères répartis en 32 indicateurs. Ces indicateurs concernent en priorité les modalités de conception et de réalisation d’une prestation.

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences