Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous souhaitez faire votre demande de bulletin N°3 dans le cadre de la constitution de votre dossier de candidature, notamment une formation dans la sécurité privée ou chauffeur VTC ?

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne. Il ne peut être en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7500€ d’amende (article R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Comment faire votre demande ?

Vous pré-enregistrez votre demande en cliquant soit :

• Avec FranceConnect, où vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants.
• Sans FranceConnect, où vous saississez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.

Vous confirmez votre demande

Le casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et une référence à conserver.

Vous confirmez votre demande.

Vous recevez votre réponse

Par courrier

Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d’obtenir votre réponse.

Vous devez alors saisir votre identité et la référence communiqué dans le premier courriel

Par voie postale

La réponse vous parviendra par courrier sous quelques jours.